Conditions Générales de Vente B2B Entreprise

• Société : TALYA SAS (en cours de création)
• SIREN : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Email : contact@talya.app

TALYA fournit un service automatisé de tri et matching de CV comprenant :

• Paramétrage du routing mail et calibrage de l'algorithme sur les critères green/red flag de l'entreprise cliente
• Analyse automatisée des CV reçus par intelligence artificielle
• Email récapitulatif quotidien des candidats à contacter (shortlist)
• Paramétrage des critères de sélection (green flags / red flags)
• Support technique

Périmètre clair : TALYA s'arrête à la fourniture d'une liste de candidats à contacter. Aucun entretien, aucune évaluation humaine, aucune garantie de recrutement, aucune garantie de remplacement ne sont inclus dans la prestation. TALYA est un outil d'aide à la présélection, non un cabinet de recrutement.

3.1 Frais de setup (une fois)

1 490 € HT — paramétrage du routing mail, calibrage de l'algorithme sur les critères de l'entreprise, mise en place.

Levier : offert si engagement annuel signé.

3.2 Abonnement annuel par paliers (engagement 12 mois)

Facturation annuelle d'avance. Engagement 12 mois.

Inclus dans chaque palier :

• Email récapitulatif quotidien des candidats à contacter
• Paramétrage des critères green/red flag
• Jusqu'à ~250 CV par poste en fair use
• Support

3.3 Option à la carte (sans engagement)

Tarif par poste (pas par mois) : peu importe la durée d'ouverture du poste, le prix est fixe.

L'abonnement annuel devient plus avantageux que l'à la carte dès ~7 postes/an (Essentiel) et dès ~15 postes/an (Croissance).

3.4 TVA

Tous les prix ci-dessus sont exprimés HT (Hors Taxes). La TVA française au taux en vigueur (20%) s'applique.

• Durée : engagement de 12 mois à compter de la signature du contrat
• Renouvellement : tacite reconduction par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par LRAR 30 jours avant l'échéance
• Révision trimestrielle : clause de montée/descente de palier tous les 3 mois, sur demande écrite du client

Un plafond de ~250 CV par poste ouvert s'applique. Au-delà de ce seuil, un tarif de 0,30 €/CV est appliqué. Ce mécanisme vise à prévenir les abus (postes viraux générant un volume anormal) et ne constitue pas un centre de profit.

• Paiement par virement bancaire ou prélèvement Stripe
• Facturation annuelle d'avance pour les abonnements
• Facturation à la prestation pour l'option à la carte
• Pénalités de retard : 3× le taux d'intérêt légal (minimum légal)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture (art. D.441-5 Code commerce)
• Mentions obligatoires sur factures : SIREN client (B2B), catégorie d'opération, détail des lignes, TVA

CRITIQUE — Le service implique le traitement de CV de candidats tiers (données personnelles de personnes n'ayant pas de relation directe avec TALYA).

7.1 Rôles RGPD

• Le client entreprise = Responsable du traitement (art. 4.7 RGPD) — c'est lui qui collecte les CV des candidats
• TALYA = Sous-traitant (art. 28 RGPD) — TALYA traite les CV uniquement sur instruction du client

7.2 DPA obligatoire

Un Accord de Sous-Traitance (Data Processing Agreement / DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au présent contrat. Ce DPA précise :

• Les catégories de données traitées (CV : nom, prénom, email, téléphone, expérience, formation, compétences)
• Les finalités : présélection automatisée uniquement
• La durée de conservation : [À DÉFINIR — recommandation : suppression automatique à la clôture du poste + 30 jours]
• Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles
• Les sous-traitants ultérieurs (Anthropic pour l'IA, OVH pour l'hébergement)
• Le transfert hors UE vers Anthropic (États-Unis) encadré par des CCT

7.3 Obligations du client

Le client garantit avoir informé les candidats du traitement de leur CV par un outil d'IA et avoir obtenu la base légale appropriée (intérêt légitime ou consentement) conformément à l'article 13 du RGPD.

• TALYA ne garantit PAS l'embauche d'un candidat
• TALYA ne garantit PAS l'exactitude de l'analyse IA — c'est un outil d'aide à la décision
• TALYA ne se substitue PAS à un cabinet de recrutement
• La responsabilité totale de TALYA est plafonnée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois
• TALYA ne peut être tenue responsable des décisions de recrutement prises par le client sur la base des résultats fournis

• L'algorithme de tri et matching de TALYA est protégé par le droit d'auteur et le secret des affaires
• Les résultats d'analyse (shortlists) sont la propriété du client dès leur livraison
• Le client s'interdit de reverse-engineer, copier ou reproduire l'algorithme TALYA

• Résiliation pour faute : chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure par LRAR
• Résiliation anticipée par le client : possible moyennant le paiement des mensualités restantes jusqu'à l'échéance annuelle
• Effet de la résiliation : suppression des données dans les 30 jours suivant la fin du contrat (CV, shortlists, paramétrage)

• Droit applicable : Droit français
• Juridiction : Tribunal de commerce de Lyon

TALYA propose un pilote sur 2 à 3 postes réels à 850 €/poste, sans engagement. À l'issue du pilote, le client peut convertir en abonnement annuel (setup offert + postes du pilote déduits du forfait).